1.1 Différends. Les dispositions du présent article 1 s’appliquent à tous les différends entre vous et Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé par la loi et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson en lien avec le présent contrat, les produits de marque Epson (matériel et tout logiciel), ou toute autre opération conclue entre vous et Epson ou y ayant trait, qu’ils découlent d’un contrat, d’une garantie, d’une fausse déclaration, d’une fraude, d’un délit, d’un délit intentionnel, d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance, en droit ou en équité. UN « DIFFÉREND » N’INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ou plus précisément, toute réclamation ou cause d’action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d’une marque de commerce (b) la violation d’un brevet (c) la violation du droit d’auteur ou son utilisation abusive ou (d) l’usurpation d’un secret commercial (une « réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également, nonobstant le paragraphe 1.6, qu’un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une réclamation ou une action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle.
1.2 Arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage exécutoire conformément aux dispositions du présent contrat. L’ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DANS LE CADRE D’UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOS MOTIFS D’APPEL SONT RESTREINTS. En vertu du présent contrat, l’arbitrage exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l’échelle nationale en matière d’arbitrage, conformément à son code de procédure en vigueur pour les conflits liés aux consommateurs, à l’exception de toutes les règles qui autorisent les actions collectives, les recours collectifs ou les arbitrages collectifs (pour plus de détails sur la procédure, consultez le paragraphe 1.6 ci-dessous). Vous et Epson comprenez et acceptez que (a) la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) régit l’interprétation et l’application du présent article 1 (b) que le présent contrat consigne une opération de commerce entre États et que (c) le présent article 1 demeurera en vigueur même après la résiliation du présent contrat.
1.3 Préparation à l’arbitrage et envoi d’un avis. Avant de soumettre une demande d’arbitrage, vous et Epson devez chacun accepter de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant soixante (60) jours. Si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans les soixante (60) jours, vous ou Epson pouvez entamer le processus d’arbitrage. L’avis de différend à l’intention d’Epson doit être envoyé à cette adresse : Epson America, Inc., ATTN : Legal Department, 3131 Katella Ave., Los Alamitos, CA 90720, U.S.A. (l’« adresse d’Epson »). L’avis de différend vous sera envoyé à votre adresse la plus récente dans les dossiers d’Epson. Pour cette raison, il est important de nous informer de tout changement d’adresse par courriel à l’adresse EAILegal@ea.epson.com, ou par la poste à l’adresse d’Epson indiquée précédemment. L’avis de différend doit inclure le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie qui l’envoie, les faits à l’origine du différend et la réparation demandée (l’« avis de différend »). Après avoir reçu l’avis de différend, vous et Epson vous engagez à agir de bonne foi pour tenter de résoudre le conflit avant de commencer l’arbitrage.
1.4 Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l’action relève de la compétence de ce tribunal et qu’elle est en instance uniquement dans cette cour.
1.5 RENONCIATION D'ACTION COLLECTIVE, DE RECOURS COLLECTIF ET D’ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS ET EPSON ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN DIFFÉREND À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON COMME UN REQUÉRANT OU COMME MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU UN RECOURS COLLECTIF, Y COMPRIS LES RECOURS COLLECTIFS FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX OU TERRITORIAUX OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS. LES ACTIONS COLLECTIVES, RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS, LES POURSUITES PRIVÉES ET TOUTE AUTRE PROCÉDURE OÙ UN INDIVIDU AGIT EN TANT QUE REPRÉSENTANT SONT INTERDITS. EN VERTU DES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DÉCRITES DANS CET ARTICLE, L’ARBITRE NE PEUT COMBINER OU CONSOLIDER PLUS D’UNE RÉCLAMATION D’UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE.
1.6 Procédure d’arbitrage. Si vous ou Epson entamez le processus d’arbitrage, l’arbitrage sera régi par les règlements de JAMS, en vigueur au moment où l’arbitrage est initié, à l’exception de tous les règlements qui permettent l'arbitrage d'une action collective ou d'un recours collectif (les « règlements de JAMS »), et par les règles énoncées dans le présent contrat. On peut prendre connaissance des règlements de JAMS à http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267 (É.-U. ou Canada) ou https://www.jamsadr.com/about/ ou en composant le 1 949 224-1810 (Amérique latine). Tous les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l’arbitre. L’arbitre est lié par les conditions de ce contrat. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de l'interprétation, de l’applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation du présent contrat ou y étant liés, y compris toute déclaration indiquant qu’une partie ou l’intégralité du présent contrat est nulle ou annulable. Malgré cette vaste extension des pouvoirs de l’arbitre, un tribunal peut décider de ne se pencher que sur la question limitée visant à déterminer si une réclamation ou une cause d’action relève d’une réclamation en matière de propriété intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme « différend » dans le paragraphe 1.1 ci-dessus. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en équité. L’arbitre peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal, et peut accorder un jugement de constatation ou une mesure injonctive seulement à un requérant individuel et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation garantie par la réclamation individuelle de cette partie. Dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent dépasser les coûts de procédure de litige, et le droit d’obtenir la communication peut être plus limité dans la procédure d’arbitrage que devant les tribunaux. La décision de l’arbitre lie les parties et pourra être considérée comme un jugement dans n'importe quel tribunal compétent.
Vous pouvez décider de participer à des audiences d’arbitrage par téléphone. Les audiences d’arbitrage en personne doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence principale, ou à Orange County, en Californie, à votre discrétion.
a) Introduction de la procédure d’arbitrage. Si vous ou Epson décidez d’aller en arbitrage pour régler un différend, les deux parties consentent à suivre la procédure suivante :
(i) Rédigez une demande d’arbitrage. La demande doit comprendre une description du différend et la réparation demandée. Vous pouvez trouver un exemple d’une demande d’arbitrage sur le site http://www.jamsadr.com (la « demande d’arbitrage »).
(ii) Envoyez trois exemplaires de la demande d’arbitrage ainsi que les droits de dépôt appropriés à l’adresse : JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600, Orange, CA 92868, U.S.A.
(iii) Envoyez un exemplaire de la demande d’arbitrage à l’autre partie (à la même adresse que l’avis de différend), ou selon ce que les parties auront convenu.
b) Formule de l’audience. Pendant l’arbitrage, la somme de toute offre de règlement ne doit pas être divulguée à l’arbitre avant que celui-ci ne convienne de la somme, s’il y a lieu, à laquelle Epson ou vous avez droit. Le partage ou l’échange de renseignements non confidentiels se rapportant au différend peuvent être autorisés pendant l’arbitrage.
c) Frais d’arbitrage. Epson doit payer ou, s’il y a lieu, vous rembourser tous les frais de dépôt et d’arbitre de JAMS pour un arbitrage entamé (par vous ou par Epson), conformément aux dispositions du présent contrat.
d) Décision en votre faveur. Pour ce qui est des différends dans lesquels vous ou Epson réclamez 75 000 $ ou moins en dommages-intérêts à l’exclusion des honoraires d’avocat et frais engagés, si la sentence de l’arbitre vous octroie une réparation d’un montant plus élevé que la dernière offre écrite d’Epson dans le but de régler le différend, le cas échéant, Epson s’engage à : (i) vous payer le montant le plus élevé entre 1 000 $ et le montant de la réparation (ii) vous payer le double du montant de vos honoraires d’avocat raisonnables, le cas échéant, et (iii) vous rembourser les frais (y compris les honoraires et coûts d’experts témoins) ayant été engagés raisonnablement par votre avocat pour l’analyse, la préparation et la présentation du différend en arbitrage. Sauf entente à l’effet contraire conclue par écrit entre vous et Epson, l’arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et des dépenses à être payés par Epson conformément au présent alinéa 1.6d).
e) Honoraires d’avocat. Epson ne réclamera pas les honoraires d’avocat et les dépenses engagées pour tout arbitrage entamé à propos d’un différend lié au présent contrat. Votre droit d’obtenir le remboursement des honoraires d’avocat et des dépenses énoncé à l’alinéa 1.6d) ci-dessus ne limite pas vos droits d’obtenir le remboursement des honoraires d’avocat et des dépenses en vertu des lois applicables.
1.7 Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d’arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation des procédures d'action collective ou de recours collectif mentionnées dans le présent contrat en adressant une lettre à l’adresse d’Epson dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation du présent contrat (y compris l’achat, le téléchargement, l’installation de logiciel ou toute autre utilisation applicable des appareils, produits et services d’Epson) dans laquelle figurent (i) votre nom (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d’être exclu de la procédure d’arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation des procédures d'action collective et de recours collectif indiquées dans le présent article 1. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s’appliquer, y compris l’obligation de fournir un avis préalable à un différend.
1.8 Modifications apportées à l’article 1. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans le présent contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends et les dispositions de la renonciation à toute action collective ou recours collectif dans le présent contrat (sauf en cas de modification de l’adresse d’Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à la modification applicable. Si vous n'acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous convenez d’arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé du présent article 1 (ou de résoudre les différends conformément au paragraphe 1.7, si vous vous êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à compter de votre acceptation initiale du présent contrat).
1.9 Dissociabilité. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent article 1 est déclarée inexécutoire, cette disposition est retirée et le reste du présent contrat demeure en vigueur. Ce qui précède ne s’applique pas à l’interdiction d’intenter des actions collectives ou des recours collectifs conformément au paragraphe 1.5. Cela signifie que si le paragraphe 1.5 est jugé inexécutoire, la totalité de l’article 1 (mais seulement l’article 1) sera nulle.