1.1 Différends. Les dispositions du présent article 1 s’appliquent à tous les différends entre vous et Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé par la loi et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson en lien avec la présente convention, les produits de marque Epson (matériel et tout logiciel connexe), ou toute autre opération conclue entre vous et Epson ou y ayant trait, qu’ils découlent d’un contrat, d’une garantie, d’une assertion inexacte, d’une fraude, d’un délit, d’un délit intentionnel, d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance, en droit ou en équité. UN « DIFFÉREND » N’INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ou plus précisément, toute réclamation ou cause d’action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d’une marque de commerce, (b) la violation d’un brevet, (c) la violation du droit d’auteur ou son utilisation abusive ou (d) l’usurpation d’un secret commercial (une « réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également, nonobstant les dispositions du paragraphe 1.6, qu’un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une réclamation ou une cause d'action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle.
1.2 Arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage exécutoire conformément aux dispositions de la présente convention. IL N'Y A NI JUGE NI JURY LORS D'UN ARBITRAGE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D'INTENTER UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOS MOTIFS D’APPEL SONT LIMITÉS. En vertu de la présente convention, l’arbitrage exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l’échelle nationale en matière d’arbitrage, conformément à son code de procédure en vigueur pour les différends liés à la consommation, à l’exception de toutes les règles qui autorisent les actions collectives et les recours collectifs dans le cadre d'un arbitrage (pour plus de détails sur la procédure, voir le paragraphe 1.6 ci-dessous). Vous et Epson comprenez et acceptez (a) que la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. section 1 et suivantes) régit l’interprétation et l’application du présent article 1, (b) que la présente convention consigne une opération de commerce entre États et (c) que le présent article 1 demeurera en vigueur même après la résiliation de la présente convention.
1.3 Préparation à l’arbitrage et envoi d’un avis. Avant de soumettre une demande d’arbitrage, vous et Epson devez chacun accepter de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant soixante (60) jours. Si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans les soixante (60) jours, vous pouvez entamer le processus d’arbitrage ou Epson peut le faire. Un avis à l’intention d’Epson doit être envoyé à cette adresse : Epson America, Inc., à l'attention du : Legal Department, 3131 Katella Ave., Los Alamitos, CA 90720, U.S.A. (l’« adresse d’Epson »). L’avis de différend vous sera envoyé à votre adresse la plus récente dans les dossiers d’Epson. Pour cette raison, il est important de nous informer de tout changement d’adresse par courriel à l’adresse EAILegal@ea.epson.com, ou par la poste à l’adresse d’Epson indiquée ci-dessus. L’avis de différend doit inclure le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie qui l’envoie, les faits à l’origine du différend et la réparation demandée (l’« avis de différend »). Après avoir reçu l’avis de différend, vous et Epson vous engagez à agir de bonne foi pour tenter de résoudre le différend avant de commencer l’arbitrage.
1.4 Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu’elle est en instance uniquement dans cette cour.
1.5 RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, RECOURS COLLECTIFS ET ARBITRAGES COLLECTIFS. VOUS ET EPSON ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN DIFFÉREND À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON COMME UN REQUÉRANT OU COMME MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU UN RECOURS COLLECTIF, Y COMPRIS LES RECOURS COLLECTIFS FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX OU TERRITORIAUX OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS. LES ACTIONS COLLECTIVES, RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS, LES POURSUITES PRIVÉES ET TOUTE AUTRE PROCÉDURE OÙ UN INDIVIDU AGIT EN TANT QUE REPRÉSENTANT SONT INTERDITS. PAR CONSÉQUENT, CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES D’ARBITRAGE DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ARTICLE, L’ARBITRE NE PEUT COMBINER OU CONSOLIDER PLUSIEURS DEMANDES D’UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE.
1.6 Procédure d’arbitrage. Si vous ou Epson entamez le processus d’arbitrage, l’arbitrage sera régi par les règlements de JAMS, en vigueur au moment où l’arbitrage est initié, à l’exception de tous les règlements qui permettent l'arbitrage d'une action collective ou d'un recours collectif (les « règlements de JAMS »), et par les règles énoncées dans le présent contrat. On peut prendre connaissance des règlements de JAMS à http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267 (É.-U. ou Canada) ou https://www.jamsadr.com/about/ ou en composant le 1 949 224-1810 (Amérique latine). Tous les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l’arbitre. L’arbitre est lié par les conditions de la présente convention. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de l'interprétation, de l’applicabilité, du caractère exécutoire ou de la constitution de la présente convention ou y étant liés, y compris toute demande alléguant qu’une partie ou l’intégralité des présentes est nulle ou annulable. Malgré cette vaste portée des pouvoirs de l’arbitre, un tribunal peut décider de ne se pencher que sur les éléments permettant de déterminer si une demande ou une cause d’action relève d’une revendication de propriété intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme « différend » dans le paragraphe 1.1 ci-dessus. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en équité. L’arbitre peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal, et peut accorder un jugement de constatation ou une mesure injonctive seulement à un requérant individuel et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation garantie par la demande individuelle de cette partie. Dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent dépasser les dépens, et le droit d’obtenir la communication peut être plus limité dans le cadre d'un arbitrage que devant les tribunaux. La décision de l’arbitre est exécutoire et pourra être considérée comme un jugement dans n'importe quel tribunal compétent.
Vous pouvez décider de participer aux audiences d’arbitrage par téléphone. Les audiences d’arbitrage en personne doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence principale, ou à Orange County, en Californie, à votre discrétion.
a) Déclenchement de la procédure d’arbitrage. Si vous ou Epson décidez de recourir à l'arbitrage pour régler un différend, les deux parties consentent à suivre la procédure suivante :
(i) Rédiger une demande d’arbitrage. La demande doit comprendre une description du différend et le montant de la réparation demandé. Vous pouvez trouver un exemple d’une demande d’arbitrage sur le site http://www.jamsadr.com (« Demand for Arbitration » [la « demande d’arbitrage »]).
(ii) Envoyer trois exemplaires de la demande d’arbitrage ainsi que les droits de dépôt requis à l’adresse : JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600, Orange, CA 92868, U.S.A.
(iii) Envoyer une copie de la demande d’arbitrage à l’autre partie (à la même adresse que l’avis de différend), ou selon ce que les parties auront convenu.
b) Déroulement de l’audience. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement ne doit pas être divulgué à l’arbitre avant que celui-ci ne convienne du montant, s’il y a lieu, auquel vous ou Epson avez droit. Le partage ou l’échange de renseignements non confidentiels se rapportant au différend peut être autorisé pendant l’arbitrage.
c) Frais d’arbitrage. Epson doit payer ou, s’il y a lieu, vous rembourser tous les frais de dépôt et les honoraires de l'arbitre de JAMS engagés dans le cadre d'une procédure d'arbitrage engagée (par vous ou par Epson), conformément aux dispositions de la présente convention.
d) Décision en votre faveur. Pour ce qui est des différends dans lesquels vous ou Epson réclamez 75 000 $ ou moins en dommages-intérêts à l’exclusion des honoraires d’avocat et frais engagés, si la décision de l’arbitre vous octroie une réparation d’un montant plus élevé que la dernière offre écrite d’Epson, le cas échéant, Epson s’engage, dans le but de régler le différend : (i) à vous payer le montant le plus élevé entre 1 000 $ et le montant de la réparation, (ii) à vous payer le double du montant des honoraires d’avocat que vous avez raisonnablement engagés, le cas échéant, et (iii) à vous rembourser les frais (y compris les honoraires et coûts d’experts témoins) ayant été engagés raisonnablement par votre avocat pour l’analyse, la préparation et le traitement du différend en arbitrage. Sauf entente à l’effet contraire conclue par écrit entre vous et Epson, l’arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et des dépenses devant être payés par Epson conformément au présent alinéa 1.6 d).
e) Honoraires d’avocat. Epson ne réclamera pas les frais et honoraires d’avocat engagés pour tout arbitrage enclenché à la suite d’un différend lié à la présente convention. Votre droit d’obtenir le remboursement des honoraires d’avocat et des dépenses énoncé à l’alinéa 1.6 d) ci-dessus ne limite pas votre droit d’obtenir le remboursement des honoraires d’avocat et des dépenses en vertu des lois applicables. Nonobstant ce qui précède, l'arbitre doit s'assurer que les frais et honoraires d'avocat ne sont pas remboursés en double.
1.7 Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d’arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures d'action collective ou de recours collectif mentionnées dans la présente convention en acheminant une lettre à l’adresse d’Epson dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation de la présente convention (y compris suivant l’achat, le téléchargement, l’installation de logiciel ou toute autre utilisation applicable des appareils, produits et services d’Epson) dans laquelle figurent (i) votre nom (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d’être exclu de la procédure d’arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation aux procédures d'action collective et de recours collectif indiquées à l'article 1 des présentes. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s’appliquer, y compris l’obligation de fournir un avis préalable à tout différend.
1.8 Modifications apportées à l’article 1. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans la présente convention, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends et les dispositions relatives à la renonciation à toute action collective ou à tout recours collectif de la présente convention (sauf en cas de modification de l’adresse d’Epson), Epson devra obtenir votre consentement relativement à la modification applicable. Si vous n'acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous convenez d’arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé de l'article 1 des présentes (ou de résoudre les différends conformément au paragraphe 1.7, si vous vous êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à compter de votre acceptation initiale de la présente convention).
1.9 Dissociabilité. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent article 1 est déclarée inexécutoire, cette disposition est retirée et le reste de la présente convention demeure en vigueur. Ce qui précède ne s’applique pas à l’interdiction d’intenter des actions collectives ou des recours collectifs conformément aux dispositions du paragraphe 1.5. Par conséquent, si le paragraphe 1.5 est jugé inexécutoire, la totalité de l’article 1 (mais seulement l’article 1) sera nulle.